Template Notion « Gérer son OF »
Date de dernière mise à jour : 29 mars 2025
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») sont proposées par Louella Borderies EI, auto-entrepreneur, immatriculé sous le numéro SIRET 93469919000013, dont le siège social est situé au 25 route de fonbeauzard, 31780 Castelginest, joignable par email à l’adresse louellaborderies@gmail.com, ci-après dénommé « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles relatives à la vente du template Notion intitulé « Gérer son OF » (ci-après dénommé « le Produit ») conçu spécifiquement pour les organismes de formation. Le Produit constitue un modèle numérique utilisable exclusivement sur la plateforme Notion, permettant aux organismes de formation de gérer leur activité. Les présentes CGV s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par le Vendeur, excluant expressément toutes autres conditions, notamment celles applicables à d’autres circuits de commercialisation des Produits.
ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Prix
Les prix du Produit sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Des prestations complémentaires de personnalisation et de migration de données sont disponibles sur devis spécifique. Le Vendeur conserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande sera celui figurant sur le site le jour de la validation de ladite commande par l’acheteur.
3.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement via la plateforme Stripe. L’acheteur dispose de la faculté de payer en plusieurs fois, selon les conditions proposées par Stripe au moment de l’achat. Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande, sous réserve des facilités de paiement accordées.
ARTICLE 4 – COMMANDES ET LIVRAISON
4.1 Passation de commande
La commande est exclusivement passée via la page de vente dédiée. En validant sa commande, l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve ni exception.
4.2 Confirmation de commande
Un email de confirmation de commande sera adressé à l’acheteur à l’adresse électronique qu’il aura communiquée lors de la commande, ladite confirmation faisant foi entre les parties.
4.3 Livraison
La livraison du Produit s’effectue par voie électronique, par l’envoi d’un document permettant à l’acheteur de dupliquer (duplicate) le template dans son espace Notion personnel. Ce lien sera transmis à l’adresse électronique fournie par l’acheteur, immédiatement après l’achat et avec le reçu correspondant.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
5.1 Exception au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, en validant sa commande, l’acheteur reconnaît expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après la validation de sa commande et qu’en conséquence, il renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation.
5.2 Acceptation de l’exception
Un mécanisme technique spécifique sous forme de case à cocher sera présenté à l’acheteur lors de sa commande pour recueillir son consentement exprès à la fourniture immédiate du Produit et son renoncement au droit de rétractation, conformément aux exigences légales en vigueur.
ARTICLE 6 – GARANTIES ET SUPPORT
6.1 Garanties légales
Le Produit bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions légalement applicables.
6.2 Support technique
L’acheteur bénéficie d’un support technique accessible exclusivement par voie électronique pendant une durée d’un (1) mois à compter de l’activation du Produit. Cette période de support doit impérativement être activée dans un délai de douze (12) mois suivant l’achat. Pour bénéficier dudit support, l’acheteur devra obligatoirement fournir son numéro de facture à titre justificatif.
6.3 Mises à jour
L’acheteur bénéficiera sans frais supplémentaires de l’intégralité des mises à jour du Produit pendant toute la durée de son utilisation, selon les modalités techniques déterminées par le Vendeur.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION
7.1 Propriété intellectuelle
Le Vendeur demeure titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents au Produit. Aucun droit de propriété n’est transféré à l’acheteur, lequel ne se voit consentir qu’un droit d’utilisation limité dans les conditions définies ci-après.
7.2 Licence d’utilisation
L’acheteur se voit accorder une licence non exclusive, non transférable et non cessible d’utilisation du Produit, strictement limitée à l’usage interne de son organisme de formation. Cette licence est consentie pour toute la durée légale de protection du droit d’auteur applicable.
7.3 Restrictions d’utilisation
Il est formellement interdit à l’acheteur de procéder à la revente, location, prêt, don ou transfert de quelque manière que ce soit du Produit à un tiers; de modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur le Produit; de décompiler, désassembler ou tenter d’accéder au code source du Produit; d’utiliser le Produit à d’autres fins que la gestion de son organisme de formation; de supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle figurant sur le Produit. Toute violation desdites restrictions pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
8.1 Utilisation du Produit
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation du Produit, de son inadéquation aux besoins spécifiques de l’acheteur ou de son incompatibilité avec le matériel informatique et les logiciels de l’acheteur.
8.2 Plateforme Notion
Le Vendeur n’exerçant aucun contrôle sur la plateforme Notion, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnements, interruptions ou modifications de ladite plateforme susceptibles d’affecter l’utilisation du Produit.
8.3 Données
L’acheteur est seul responsable des données qu’il intègre dans le Produit et de la sauvegarde régulière de ses données, le Vendeur n’assumant aucune responsabilité quant à la perte, altération ou divulgation desdites données.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la vente du Produit, le Vendeur collecte les données personnelles suivantes : nom, prénom, nom de l’organisme de formation et adresse électronique. Ces données sont collectées aux fins de gestion des commandes et des livraisons, fourniture du support technique et communication sur les mises à jour du Produit. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ces droits, l’acheteur peut adresser sa demande au Vendeur à l’adresse électronique suivante : louellaborderies@gmail.com
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Pour les acheteurs ayant la qualité de commerçant, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.
ARTICLE 11 – ACCEPTATION DES CGV
En validant sa commande, l’acheteur reconnaît avoir pris pleinement connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Conditions Générales de ventes de Louella Borderies – Toute reproduction est interdite et passible de poursuites